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SAS Immobilière : tout ce que vous devez savoir - TG Avocat

Witryna7 lip 2024 · La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l'UE. L' UE a établi des règles harmonisées en matière de TVA, mais celles-ci peuvent être appliquées différemment selon les pays. WitrynaIMMOWORKS a industrialisé l’ensemble de ses outils et son fonctionnement pour accompagner et garantir le rythme soutenu d’ouvertures. Toutes les salles de …

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Witryna5 sty 2024 · La TVA autoliquidée pour les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance est toujours au taux normal de 20%, même si les travaux réalisés relèvent d’un taux à 5.5% ou à 10%. Attention donc lorsque vous renseignez les lignes 8 et 20 de votre CA3 ! Vous faites appel à un sous-traitant étranger Witryna29 cze 2024 · En fonction de son chiffre d’affaires, la SAS immobilière peut être soit soumise au régime de la franchise en base de TVA, soit au régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal. Concrètement, voici les seuils à ne pas dépasser pour l’année 2024 et 2024 : 85 800 € de CA pour une SAS franchise en base de TVA

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